| E&A serait coupable de "gestion de fait" si .... | Et voici pourquoi elle n'est pas coupable !: |
| Si
E&A recevait des recettes normalement destinées à l'établissement
sans qu'il y ait convention.
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Il y a
trois conventions entre l'établissement et E&A.
Les recettes de la cafétéria sont effectivement reçues par l'association. MAIS... dans le cadre de la gestion commerciale accordée par la convention du 15 avril 1999 cosignée de Madame Nicole Pruniaux, directeur, pour l'établissement et par Olivier Cisyque, président, pour l'Association : "Article 1 : Le Centre Hospitalier confie la gestion de la cafétéria à l'association Entraide et Amitié.(...)" |
| ou une convention dénoncée ou non reconduite.... | La convention du 15 avril 1999 n'a jamais été dénoncée. "Elle est normalement reconduite par tacite reconduction chaque année." |
| ...ou
périmée.
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E&A est à l'initiative d'une nouvelle convention réactualisée qui a été soumise à l'établissement pour signature le 1er septembre 2006. |
| Si la subvention hospitalière était utilisée pour d'autres dépenses que celles prévues au moment de son attribution. | De
tout temps, E&A a défini l'usage des subventions sollicitées et s'y
est conformée scrupuleusement.
Nota bene : En 2007, E&A ne demande pas de subvention ! |
| Si la subvention accordée par l'établissement est utilisée pour des dépenses qui, par nature, relèvent de la collectivité. | Ce
n'est pas le cas pour les animations de la cafétéria, les
prêts-remboursables, les secours aux patients, les tickets de
transports. Ce sont des dépenses spécifiques à l'association.
Reste mais de façon marginale : le financement des activités ou des sorties. (il existe pour ces activités un budget en régie défini par l'établissement.) MAIS : L'association n'intervient qu'en complément de la prestation hospitalière. (Notion de suppléance). |
| Si l'usage de la subvention publique était sous le contrôle direct et caché de la direction. | Pas de subvention de l'établissement en 2007. Les ressources principales de la cafétéria sont les bénéfices sur les ventes à la cafétéria et les cotisations de ses membres. |
| Si
E&A
était une association "transparente".
Par exemple Si le directeur en était le président, les adhérents réduits, en un mot si l'association était le faux nez- de la direction et qu'elle était utilisée par le directeur pour manipuler des fonds publics sans recourir à la signature du comptable public. (Pour tourner le décret impérial du 31mai 1862 :la sacro-sainte règle de la séparation de l'ordonnateur et du comptable).
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La
composition del'association ne laisse aucun doute sur son indépendance :
E&A réunit son conseil d'administration pour élaborer son budget et déterminer l'utilisation des fonds et tient les compte- rendus de ses instances à la disposition de la Cour Régionale des Comptes. E&A est une personnalité morale indépendante. E&A cherche à élargir ses cotisants à des personnalités extérieures à l'établissement. Pour cotiser le formulaire est ici (...)
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